Conditions Générales de Vente

Article 1 — Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par :

• Nom commercial : Diadelux
• Activité : Graphisme et développement web fullstack
• Statut : Micro-entreprise
• Siège : Loire-Authion (49800), Maine-et-Loire, France
• Contact : contact@diadelux.fr

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client, qu'il soit professionnel (B2B) ou particulier (B2C), via le site diadelux.fr, par email ou par tout autre moyen de communication. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.

Des conditions particulières peuvent être convenues par devis signé. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

2.1 Prestations ponctuelles (sur devis ou forfait)

Diadelux propose des prestations ponctuelles facturées à la commande, notamment :

L'offre Nova, réservée aux entreprises immatriculées depuis moins de 12 mois, constitue une offre commerciale distincte régie par des conditions particulières (voir Article 17 bis) et n'est pas assimilable à la prestation « Création de site vitrine » ci-dessous. Elle comprend, par exception aux autres prestations ponctuelles de cette liste, un volet de frais de mise en place à paiement unique et un volet d'abonnement mensuel (voir 2.2 et Article 17 bis.1).

• Création de site vitrine (WordPress ou Symfony) — jusqu'à 5 pages
• Création de site sur-mesure (fonctionnalités avancées : espace client, catalogue, paiement en ligne)
• Optimisation des performances (audit Lighthouse, Core Web Vitals, corrections)
• SEO — audit ponctuel (technique, contenu, maillage, rapport)
• Interventions ponctuelles (corrections, modifications de contenu, petites évolutions)
• Supports print (carte de visite, flyer, affiche, brochure)
• Motion design (logo animé, animation web, motion réseaux sociaux, vidéo explicative)
• Toute autre prestation graphique ou de développement web définie au devis

2.2 Prestations récurrentes (abonnements mensuels)

Diadelux propose les abonnements mensuels suivants, sans engagement minimum :

• Maintenance technique — 20 €/mois : mises à jour CMS, thème et extensions, sauvegardes régulières, surveillance SSL, monitoring de disponibilité et rapport mensuel
• Webmastering — 80 €/mois : jusqu'à 2 heures d'interventions éditoriales mensuelles (textes, images, ajouts de contenu léger, corrections visuelles mineures)
• SEO — Suivi mensuel — 120 €/mois : suivi des positions, optimisations continues, veille concurrentielle et rapport mensuel commenté

L'offre Nova comprend son propre abonnement mensuel (2,50 €/mois — hébergement mutualisé, espace personnel de gestion de contenu, retour à la version livrée), distinct des trois abonnements ci-dessus et défini à l'Article 17 bis.1. Ce volet n'est pas assimilable à la « Maintenance technique » ci-dessus : il ne comprend ni audit individuel, ni rapport mensuel personnalisé, ni restauration sur incident au-delà du retour à la version livrée décrit à l'Article 17 bis.2.

Ces abonnements sont indépendants et peuvent être souscrits séparément ou combinés selon les besoins.

2.3 Combinaison de prestations

Les prestations ponctuelles et les abonnements sont combinables. La description précise des services inclus dans chaque abonnement est disponible sur diadelux.fr et peut évoluer — les abonnés en cours sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Pour les prestations ponctuelles, Diadelux établit un devis gratuit et sans engagement dans un délai de 48 heures ouvrées suivant réception du brief complet du client.

Le contrat est formé à la date du paiement de l'acompte par le client via le site diadelux.fr. En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance du devis et des présentes CGV, et les accepter sans réserve. Aucun travail ne commence avant réception du paiement de l'acompte.

Pour les abonnements, la souscription s'effectue via le formulaire en ligne sur diadelux.fr. L'envoi de la demande par le client, accompagné de l'acceptation des présentes CGV, vaut demande ferme. L'activation par Diadelux vaut confirmation et formation du contrat.

Pour l'offre Nova, la commande forme un contrat unique portant à la fois sur les frais de mise en place (paiement unique) et sur l'abonnement mensuel — voir Article 17 bis.1. Le paiement des frais de mise en place vaut formation du contrat pour les deux volets ; l'abonnement est activé dès la livraison du site.

Toute modification du périmètre du projet après signature du devis fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du tarif et/ou du délai.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros. Diadelux relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts — mention portée sur les factures : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

Les tarifs des prestations ponctuelles sont fixés au devis. À titre indicatif :

• Création de site vitrine : à partir de 1 200 € (jusqu'à 5 pages — page supplémentaire : 60 €)
• Création de site sur-mesure : à partir de 2 500 €
• Optimisation des performances : à partir de 300 €
• SEO — audit ponctuel : à partir de 200 €
• Interventions ponctuelles : 50 €/h
• Supports print — carte de visite : à partir de 150 € ; flyer/tract : à partir de 300 € ; affiche : 600 € ; brochure/plaquette : à partir de 850 €
• Motion design — logo animé : à partir de 150 € ; animation web / motion réseaux sociaux : à partir de 200 € ; vidéo explicative : sur devis

Les tarifs de l'offre Nova (350 € de frais de mise en place, puis 2,50 €/mois) sont fixés à l'Article 17 bis et ne relèvent pas du tarif « Création de site vitrine » ci-dessus.

Les tarifs des abonnements mensuels sont indiqués à l'article 2.2. Ils sont révisables chaque année civile, avec préavis de 30 jours communiqué par email.

Pour le service Webmastering, les heures d'interventions éditoriales dépassant 2h30 par mois sont facturées à 50 €/h, après accord écrit du client. Tout dépassement inférieur à 30 minutes est absorbé sans surcoût.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestations ponctuelles

Le règlement s'effectue en deux fois :

• 50 % du montant total à la commande (acompte), avant tout démarrage des travaux
• 50 % du solde à la livraison finale, avant remise des fichiers définitifs ou mise en ligne

Pour tout projet dont le montant dépasse 1 200 €, un échelonnement du paiement en plusieurs fois peut être convenu sur demande, selon les modalités précisées au devis.

Les frais de mise en place de l'offre Nova font exception à ce mode de règlement fractionné : ses modalités de paiement propres sont précisées à l'Article 17 bis.1. L'abonnement mensuel Nova, quant à lui, suit le régime de facturation récurrente de l'article 5.2 ci-dessous, comme les autres abonnements.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), chèque, PayPal, et carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (politique de confidentialité Stripe). Les données de carte ne transitent pas par les serveurs de Diadelux.

5.2 Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir (début de mois). Le prélèvement mensuel est effectué automatiquement par Stripe à la date d'activation, puis à chaque renouvellement mensuel.

En cas de retard de paiement, Diadelux se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Des pénalités de retard au taux légal annuel en vigueur sont applicables de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance.

L'abonnement mensuel de l'offre Nova (2,50 €/mois) relève du présent article. En cas de suspension pour défaut de paiement, le site du client cesse d'être accessible publiquement — voir Article 17 bis.4.

Pour les clients professionnels (B2B), les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais et livraison

Les délais indicatifs sont précisés au devis. À titre indicatif :

• Création de site vitrine : 3 à 5 semaines
• Création de site sur-mesure : 6 à 12 semaines
• Optimisation des performances : 1 à 2 semaines
• SEO — audit ponctuel : 5 à 10 jours ouvrés
• Supports print : 5 à 10 jours ouvrés
• Motion design : 1 à 3 semaines
• Interventions ponctuelles : selon disponibilité et urgence

Le délai de livraison de l'offre Nova (5 jours ouvrés garantis à compter de la réception du contenu complet du client) est propre à cette offre et précisé à l'Article 17 bis.1 — il ne se substitue pas aux délais ci-dessus applicables aux autres prestations.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, contenus, identifiants d'accès, validations intermédiaires).

Diadelux ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison imputable au client (fourniture tardive des éléments, retard de validation, modifications en cours de production). Dans ce cas, le délai est automatiquement prolongé à due concurrence.

La livraison s'entend comme la mise à disposition des fichiers via lien de téléchargement sécurisé, par email ou via le tableau de bord client de diadelux.fr.

Article 7 — Révisions, allers-retours et validation

Sauf mention contraire au devis, chaque prestation ponctuelle inclut 2 cycles de révisions après remise de la première version. Un aller-retour correspond à l'envoi groupé d'un ensemble de retours par le client, suivi d'une version révisée par Diadelux.

Toute révision au-delà des allers-retours inclus est facturée au tarif horaire de 50 €/h, après accord écrit préalable du client.

L'absence de retours du client dans un délai de 21 jours calendaires suivant la remise d'une version vaut validation tacite de cette version.

Article 8 — Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors du brief et en cours de projet
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, logos, photographies) — il garantit Diadelux contre tout recours de tiers à ce titre
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables afin de ne pas bloquer la production
• Pour les abonnements : fournir les accès nécessaires (hébergement, FTP, administration) dans les meilleurs délais

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Livrables finaux

À compter du paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d'une cession de droits d'utilisation sur les livrables finaux (exports PDF, PNG, JPEG, site web livré, animations exportées), pour une utilisation non exclusive et limitée à son activité propre.

9.2 Fichiers sources

Pour les prestations de création de site vitrine, création de site sur-mesure et interventions de développement, les fichiers sources (code source complet, fichiers de configuration) sont livrés au client à la livraison finale — ils lui appartiennent intégralement.

Pour les prestations graphiques (supports print, motion design), les fichiers sources (Illustrator, InDesign, After Effects) sont livrés au client à la livraison finale — ils lui appartiennent intégralement.

Dans les deux cas, la propriété totale des fichiers sources est incluse dans le périmètre de la prestation, sans supplément.

L'offre Nova fait exception à cet article : elle ne comprend pas la cession des fichiers sources du moteur de template, et ne comprend pas de livraison de dépôt de code. Les conditions de propriété intellectuelle propres à Nova sont définies à l'Article 17 bis.3.

9.3 Référence commerciale

Diadelux se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client dans les 15 jours suivant la livraison.

9.4 Outils et briques tiers

Certaines prestations peuvent intégrer des composants sous licence libre ou des thèmes tiers (WordPress, bibliothèques open source). La cession de droits porte uniquement sur la personnalisation réalisée par Diadelux, dans les limites des licences d'origine.

Article 10 — Abonnements : durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements (Maintenance technique, Webmastering, SEO — Suivi mensuel, et l'abonnement de l'offre Nova) sont souscrits sans engagement minimum, renouvelables tacitement de mois en mois.

La résiliation peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, par email avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois calendaire avant la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé est dû dans son intégralité.

En cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, absence persistante de coopération), Diadelux peut résilier l'abonnement sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Pour l'offre Nova spécifiquement, la résiliation de l'abonnement mensuel entraîne la cessation de l'accès public au site — voir Article 17 bis.4. Les frais de mise en place versés lors de la commande ne sont pas remboursables du fait d'une résiliation ultérieure de l'abonnement.

Exemple : pour une résiliation souhaitée au 1^er avril, la notification doit parvenir avant le 1^er mars. La mensualité de mars reste due.

Article 11 — Garantie et service après livraison

Diadelux garantit la correction des anomalies techniques directement imputables à la prestation réalisée pendant une période de 30 jours calendaires suivant la livraison finale, sans surcoût.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le client ou un tiers après livraison
• Les incompatibilités liées à des mises à jour tierces (WordPress, plugins, navigateurs) survenues après livraison
• Les demandes d'évolution ou d'ajout de fonctionnalités nouvelles
• Les problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine non gérés par Diadelux

Après expiration de cette période, les corrections et interventions relèvent du service Interventions facturé à 50 €/h, ou sont couvertes dans le cadre d'un abonnement Maintenance technique actif.

Pour l'offre Nova, le fonctionnement en mode cache de secours décrit à l'Article 17 bis.2 ne constitue pas un dysfonctionnement couvert par la présente garantie.

Article 12 — Droit de rétractation : commandes ponctuelles (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Le présent article s'applique à toute prestation ponctuelle, quel que soit son mode de règlement — paiement fractionné (Article 5.1) ou paiement unique (notamment les frais de mise en place de l'offre Nova, Article 17 bis.1). Il ne s'applique pas à l'abonnement mensuel Nova, qui relève de l'Article 12 bis.

Démarrage anticipé à la demande du client

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation — ce qu'il reconnaît par la case à cocher obligatoire au moment du paiement — le droit de rétractation subsiste mais le remboursement est calculé selon le barème suivant, appliqué au montant versé par le client à la commande (acompte ou paiement unique selon le cas) :

L'avancement est apprécié par Diadelux sur la base des échanges et livrables documentés dans le tableau de bord client.

Pour l'offre Nova, l'avancement s'apprécie notamment ainsi, au titre des frais de mise en place : brief analysé = vérification SIREN/INPI validée ; première version livrée = espace personnel configuré et accessible au client ; prestation entièrement exécutée = site livré et publié. Le présent barème ne porte que sur les frais de mise en place ; l'abonnement mensuel suit le régime de l'Article 12 bis.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par email à contact@diadelux.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 12 bis — Droit de rétractation : abonnements (clients particuliers)

Les abonnements souscrits en ligne via diadelux.fr sont soumis au droit de rétractation de 14 jours calendaires prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Consentement au démarrage immédiat

Lors de l'envoi de sa demande de souscription, le client est invité à cocher la case suivante :

« Je demande le démarrage immédiat de mon abonnement dès son activation par Diadelux. Je reconnais par conséquent que mon droit de rétractation sera proportionnellement réduit aux jours de service déjà fournis à compter de la date d'activation. »

Conséquences selon la situation au moment de la rétractation

Le prorata est calculé sur la base du tarif mensuel divisé par le nombre de jours du mois en cours, multiplié par les jours restants à courir.

La demande de rétractation s'effectue par email à contact@diadelux.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification.

L'abonnement mensuel de l'offre Nova relève du présent article, au même titre que les autres abonnements mensuels — son activation intervient à la livraison du site (voir Article 17 bis.1). Les frais de mise en place Nova, réglés en une fois, relèvent exclusivement de l'Article 12.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 13 — Force majeure

Diadelux ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, panne majeure d'infrastructure, pandémie, etc.).

Diadelux informera le client dès que possible de la survenance d'un tel événement. Si celui-ci perdure au-delà de 30 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, et les sommes versées au titre de la période non exécutée seront remboursées.

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Diadelux s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation (accès, documents internes, données sensibles), et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Les données personnelles collectées via diadelux.fr font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression), contactez : contact@diadelux.fr.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Diadelux au titre d'une prestation est limitée au montant total hors taxes effectivement encaissé pour ladite prestation. Diadelux ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de données.

Diadelux ne peut garantir l'atteinte d'objectifs de référencement (SEO) ou de performance commerciale : les bases techniques sont livrées conformément aux bonnes pratiques, mais les résultats dépendent de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, pour les litiges B2B, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire d'Angers sera seul compétent. Pour les litiges B2C, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur, conformément au Code de la consommation.

Médiation de la consommation (clients particuliers) : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Diadelux a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :

• Site internet : www.cm2c.net
• Email : cm2c@cm2c.net
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris

Le recours à la médiation est possible après tentative préalable de résolution amiable directe avec Diadelux. La médiation est sans frais pour le consommateur.

Article 17 — Modifications des CGV

Diadelux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la souscription. Les abonnés en cours seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.